Dans certains cas, il peut arriver qu’un propriétaire ou un organisme de location de biens demande à ce que le locataire ait un garant. Pour ce faire, la personne concernée doit rédiger un courrier mentionnant certaines informations incontournables. Voici tout ce que vous devez savoir sur le statut de garant. Nous vous donnons également un modèle de lettre type gratuit à utiliser.
Modèle de lettre : se porter garant d’un locataire
Zoom sur le garant et ses obligations légales
Se porter garant pour le compte d’un locataire n’est pas un acte anodin. Il vous engage directement en cas de non-paiement de loyer.
Que signifie se porter garant d’une location ?
Lorsqu’un particulier ou un organisme spécialisé se porte garant pour un locataire, il devient responsable de celui-ci. C’est-à-dire que si le locataire ne paye pas ses loyers ou ses charges, le bailleur peut se retourner vers le garant pour obtenir son dû. L’on distingue deux types de cautions différents.
La caution simple
Lorsqu’il y a des loyers impayés, dans le cadre d’une caution simple, le propriétaire va d’abord se retourner vers le locataire et lancer les procédures nécessaires pour obtenir les montants impayés. Si, malgré toutes les relances et les procédures légales, le locataire ne débloque toujours pas la situation, alors le bailleur se retournera auprès du garant. En plus d’être très chronophage, cela va coûter cher au propriétaire.
Si plusieurs garants figurent sur le bail, la somme peut être divisée entre tous.
La caution solidaire
Lorsqu’un garant a le statut de caution solidaire, il est directement lié au locataire et devient donc débiteur. Le propriétaire peut alors se tourner immédiatement vers lui en cas d’impayé. S’il y a plusieurs mensualités non versées, le bailleur peut réclamer la somme totale due dans la limite du plafond de la caution ou à hauteur de la somme maximum à laquelle il s’est engagé par courrier. Dans le cas de la caution solidaire, il peut également y avoir plusieurs garants.
Qui peut se porter caution d’un locataire ?
Le garant d’un locataire peut être une personne physique, mais aussi une personne morale si et seulement si l’entreprise ou le groupe est un organisme habilité ou si le locataire est un étudiant non boursier.
Le proche du locataire
La plupart du temps, les locataires ayant besoin d’un garant se tournent vers un proche. Qu’il s’agisse d’un membre de la famille ou d’une personne du cercle amical, ses revenus doivent couvrir 3 fois le montant du loyer pour être validé comme tel. D’autre part, sa situation doit également être stable, c’est-à-dire avoir un emploi fixe (CDI) ou justifier qu’il travaille depuis plusieurs années sans trop d’interruption s’il est intérimaire ou en CDD.
L’assurance loyers impayés
Beaucoup d’assurances aujourd’hui proposent le service de caution solidaire. Le propriétaire souscrit une assurance spécialisée pour le couvrir en cas de non-paiement du loyer. Libre à lui de répercuter le coût de cette assurance sur le montant du loyer. De son côté, le bailleur bénéficie d’un versement automatique des loyers en cas d’impayés par son locataire. Ce service rassure les propriétaires et n’a pas de durée limitée.
Le coût de l’assurance loyers impayés équivaut en moyenne à 2,5 % du montant du loyer.
La caution bancaire
Il se peut que le locataire n’ait pas de proche pouvant se porter garant pour lui. Dans ce cas, les banques peuvent être une alternative. Elles ne sont pas garantes à proprement parler, mais peuvent trouver une solution pour que le locataire puisse malgré tout accéder au logement en bloquant la somme de la caution nécessaire sur un compte. Cela nécessite malgré tout que le locataire « gèle » cette somme d’argent durant tout le temps pendant lequel il occupera le logement.
La caution visale
Lorsqu’un locataire n’a aucun moyen de trouver une caution, il peut alors se tourner vers la caution visale. Celle-ci est assurée par un organisme d’État, baptisé Action Logement. Cette caution est gratuite et accessible à tous. Cependant, certains propriétaires la refusent, car elle est moins sécurisante en cas de non-paiement des loyers.
Loca-Pass
Cet organisme se porte caution pour certains locataires. En effet, vous devez demander un logement social, être salarié du secteur privé ou à la recherche d’un emploi et avoir moins de 30 ans. Les services de Loca-Pass sont gratuits.
Le modèle de lettre type pour se porter garant
La lettre de cautionnement peut être un courrier simple sous seing privé ou sous forme d’acte authentique. Si depuis le 25 novembre 2018, la loi Elan ne rend plus obligatoire le caractère manuscrit de la lettre de caution, cette dernière garde tout de même sa valeur juridique. Voici donc un exemple de lettre pour se porter garant pour un locataire :
Nom Prénom du garant
Adresse
Numéro de téléphoneNom et prénom du bailleurAdresse
Adresse
Numéro de téléphoneNom et prénom du bailleurAdresse
Lieu et date
Objet : Lettre de cautionnement
Madame, monsieur,
Je soussigné(e) …………………………………… (nom et prénom), né(e) le …………………………….. à ………………………, demeurant au …………………………………………………………………………….. (adresse), déclare me porter caution de …………………………………………………………. (nom et prénom du locataire), demeurant au ………………………………………………………………………. (adresse du locataire). Cet engagement doit être lié au contrat de bail conclu le ……………………………. (date du bail) avec …………………………………………… (nom du bailleur), propriétaire/gestionnaire du bien loué et demeurant au ………………………………………………………………………… (adresse du bailleur).
Je certifie avoir reçu un exemplaire du bail et déclare en avoir pris connaissance dans son entièreté. En tant que garant, mon engagement porte sur les paiements de loyers, les charges, les réparations locatives, les impôts, les taxes, ainsi que sur les éventuels frais procéduraux engendrés dans le cadre de ce bail.
Je certifie donc que ce courrier fait office de bon pour caution solidaire/simple pour le paiement du loyer d’un montant mensuel de ……………………… euros et des intérêts, frais, accessoires et révisions annuelles dont il fera l’objet. À noter que le calcul des révisions est effectué à partir de la variation de la moyenne sur 4 trimestres de l’indice national du coût de la construction produit par l’INSEE.
Je déclare avoir une parfaite connaissance de l’engagement que je prends en tant que garant et avoir pris connaissance de l’article 22-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989, à savoir :
« Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit une notification de la résiliation. »
Fait à ………………………………………. (ville)
Le …………………………………………….(date)
Signature
Les mentions obligatoires
L’article 22-1 de la loi n°81-462 du 6 juillet 1989 régit le cautionnement locatif. Il mentionne les obligations du garant et indique les mentions obligatoires devant figurer dans le courrier de cautionnement. En d’autres termes, si vous réalisez vous-même votre courrier de caution, les éléments suivants doivent obligatoirement y figurer :
- L’identité du bailleur, du garant et du locataire ;
- l’adresse du bien ;
- montant du loyer en lettres et en chiffres et modalités de révision ;
- montant maximal de caution ;
- mention indiquant que vous avez pleinement conscience de votre engagement ;
- reprise de l’avant-dernier alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Quels sont les documents à fournir ?
Pour attester de la solvabilité du garant, les bailleurs peuvent exiger certains documents, définis dans le cadre de la loi Alur et indiqués dans le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, à savoir :
Documents à fournir pour un garant étant une personne morale
- Un extrait Kbis original datant de moins de 3 mois ;
- les statuts de la société ou tout autre document justifiant son existence avec le nom du responsable ainsi que l’adresse de la société ou de l’organisme et la preuve de sa déclaration ;
- un justificatif d’identité du représentant figurant au Kbis ou dans les statuts.
Documents à fournir pour un garant étant une personne physique
- Une pièce d’identité en cours de validité (celle-ci peut être française ou étrangère) ;
- un justificatif de domicile ;
- un justificatif d’activité professionnelle (contrat de travail, attestation de l’employeur…) ;
- un justificatif de ressources (ex : avis d’imposition ou non-imposition, trois derniers bulletins de salaire, bilans comptables, attestation de ressources pour l’exercice en cours pour les professions non salariées, justificatif de pension de retraite…).
